Franchise TVA 2026 pour les praticiens massage bien-être : ce qui reste inchangé à Bussy-Saint-Georges

Depuis plusieurs années, les micro-entrepreneurs du secteur du bien-être — et notamment les praticiens massage relevant du code APE 9604Z — suivaient avec inquiétude un projet de réforme fiscale majeure : l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €. Cette réforme aurait contraint des milliers de praticiens à facturer la TVA à leurs clientes bien plus tôt qu'avec les règles actuelles. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a définitivement mis fin à ce projet. Pour les praticiens massage bien-être à Bussy-Saint-Georges (77) et en Seine-et-Marne, le cadre fiscal reste stable en 2026.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un dispositif légal qui permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients lorsque leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un certain seuil. Pour un praticien massage bien-être comme Dianita Massages à Bussy-Saint-Georges, cela signifie concrètement que les séances, forfaits et soins sont vendus sans TVA — ni collectée auprès des clientes, ni reversée à l'État.

Cette franchise s'applique automatiquement tant que le chiffre d'affaires reste en dessous du seuil défini par la loi. Elle n'est pas optionnelle : un praticien sous le seuil ne peut pas décider de facturer la TVA (sauf option volontaire dans des cas très spécifiques).

Les seuils en vigueur en 2026 — confirmés stables

Pour les prestations de services — catégorie à laquelle appartiennent les soins de massage bien-être (APE 9604Z) — les seuils de franchise TVA en vigueur pour 2026, 2027 et 2028 sont les suivants, tels que confirmés par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 :

• Seuil de base :37 500 € de chiffre d'affaires annuel. En dessous de ce montant, aucune TVA n'est collectée ni reversée.
• Seuil majoré :41 250 €. Si le chiffre d'affaires dépasse 37 500 € au cours d'une année mais reste inférieur à 41 250 €, le praticien bénéficie encore de la franchise pour l'année en cours. La TVA ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante.
• Dépassement immédiat :si le chiffre d'affaires franchit le seuil majoré de 41 250 € en cours d'année, la TVA s'applique immédiatement, dès le premier euro supplémentaire au-delà de ce seuil.

Source : article 293 B du Code général des impôts, tel que rétabli par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 (legifiscal.fr, service-public.fr).

Ce qui avait été envisagé — et pourquoi ça n'a pas eu lieu

Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) comportait initialement une disposition visant à unifier le seuil de franchise TVA à 25 000 € pour toutes les activités, quelle que soit la nature de la prestation. Cette mesure aurait eu un impact direct sur les praticiens massage bien-être : un seuil de 25 000 € au lieu de 37 500 € signifiait devoir collecter la TVA dès que le chiffre d'affaires annuel dépassait ce montant — soit pour de nombreux cabinets actifs, une contrainte administrative et comptable significative.

Face à une forte mobilisation des organisations professionnelles de micro-entrepreneurs (FNAE, UPSME, associations de praticiens bien-être) et aux conclusions de la concertation menée au cours de l'année 2025, le Parlement a finalement rejeté cette mesure. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025a officialisé le maintien des seuils différenciés selon la nature de l'activité, tels qu'ils existaient depuis 2023. L'article 25 du PLF 2026, qui prévoyait un seuil unique à 37 500 €, a également été rejeté par les députés en fin d'année 2025.

Source : Sénat.fr, legifiscal.fr, bpifrance-creation.fr 2025-2026.

Ce que ça change concrètement pour les cabinets de massage bien-être à Bussy-Saint-Georges

Pour les praticiens massage bien-être comme Dianita Massages à Bussy-Saint-Georges (77600), les conséquences pratiques sont claires :

• Pas de TVA à facturer aux clientestant que le chiffre d'affaires annuel reste inférieur à 37 500 €. Les tarifs affichés — madérothérapie (65 €), lifting colombien (55 €), lipocavitation (80 €) — ne sont pas modifiés par cette règle.
• Aucune déclaration de TVAà déposer auprès de l'administration fiscale dans le cadre de la franchise en base. La gestion comptable reste simplifiée.
• Stabilité jusqu'en 2028au moins : la loi n° 2025-1044 a pérennisé les seuils actuels pour 2026, 2027 et 2028. Aucune nouvelle réforme des seuils n'est attendue sur cette période selon les textes officiels actuellement disponibles.
• Plafond de chiffre d'affaires micro-entreprise : les praticiens massage bien-être relevant des BNC (professions libérales non réglementées) restent soumis au plafond CA de 83 600 € par an pour 2026, 2027 et 2028, tel que fixé par la loi de finances. Ces deux seuils — plafond CA et seuil TVA — sont indépendants.

BNC ou BIC ? Un point qui peut affecter la TVA et les cotisations

Une question fiscale demeure ouverte pour les praticiens massage bien-être : leur activité doit-elle être déclarée en BNC (bénéfices non commerciaux, taux cotisations sociales 26,1 %) ou en BIC (bénéfices industriels et commerciaux, taux 21,2 %) ?

L'administration fiscale et les organismes professionnels ne s'accordent pas toujours sur cette classification pour le code APE 9604Z. Les seuils de franchise TVA restent les mêmes dans les deux cas (37 500 € pour les prestations de services), mais les taux de cotisations sociales URSSAF diffèrent selon la catégorie retenue.

Il est recommandé aux praticiens massage bien-être qui débutent ou qui souhaitent faire le point sur leur classification de contacter directement leur centre de formalités des entreprises (CFE) ou la chambre des métiers et de l'artisanat compétente. Source : economie.gouv.fr, urssaf.fr 2026.

Résumé — ce que les praticiens bien-être de Bussy-Saint-Georges doivent retenir pour 2026

En matière de TVA, la situation des praticiens massage bien-être en micro-entreprise est stable pour les trois prochaines années. Le seuil de franchise est maintenu à 37 500 €, les seuils majorés restent applicables, et aucune obligation nouvelle de déclaration TVA ne s'impose en dessous de ces montants.

En revanche, deux autres obligations administratives méritent attention en parallèle :

• Facturation électronique — réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : tous les micro-entrepreneurs, même en franchise de TVA, doivent être enregistrés sur une plateforme agréée DGFiP pour recevoir les factures de leurs fournisseurs au format structuré. Lire notre article facturation électronique septembre 2026 pour praticiens massage bien-être.
• E-reporting — à partir du 1er septembre 2027 :l'obligation de transmission des données sur les transactions B2C (clientes particulières) à l'administration s'appliquera à cette date.

Pour les soins de bien-être à Bussy-Saint-Georges — madérothérapie, lifting colombien, lipocavitation, radiofréquence visage — les clientes de Dianita Massages ne verront aucun changement dans leur façon de réserver ou de régler leurs séances.

Au-delà de la fiscalité, les appareils utilisés pour la lipocavitation et la radiofréquence font également l’objet d’un cadre réglementaire spécifique. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la réglementation des appareils esthétiques 2026 — lipocavitation et radiofréquence.